fbpx

conditions générales de mise à disposition de SARUMAYA

Conditions générales de Mise à disposition de SARUMAYA Marketplace par le Site Hébergeur sur www.sarumaya.com

Date d’entrée en vigueur : 08/03/2019

ARTICLE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS
Acheteurs : client(s) consommateur(s) ou professionnel(s) qui achète(nt) des Produits auprès des Vendeurs sur la Plateforme technique de Marketplace du site www.sarumaya.com.
SARUMAYA : Plateforme Technique de vente en ligne mettant en relation les Vendeurs et les Acheteurs en vue de la conclusion des contrats de vente de Produits sur le site www.sarumaya.com.
CGMAD : Conditions Générales de Mise A Disposition applicables à la relation contractuelle entre SARUMAYA et chaque Vendeur.
CGU : Conditions Générales d’Utilisation de SARUMAYA à destination des Acheteurs et opposable aux Vendeurs.
Produit(s) : Bien(s) ou service(s) vendu(s) en ligne par les Vendeurs au profit des Acheteurs sur le site www.sarumaya.com.
Site Hébergeur : SARUMAYA Microentreprise hébergeant la Plateforme technique SARUMAYA.
Vendeur(s) : Professionnel(s) qui propose(nt) à la vente des Produits sur SARUMAYA auprès des Acheteurs.

1. PREAMBULE
Le Site Hébergeur, met à disposition des Vendeurs la plateforme technique de Marketplace dénommée SARUMAYA sur laquelle ils peuvent présenter et vendre leurs Produits sur le site internet:
– www.sarumaya.com : site de vente en ligne à destination des Acheteurs consommateurs situés en France et en Union des Comores.
Dans ce cadre, le Site Hébergeur n’est pas partie contractante au contrat de vente. Il ne fait, en tant que prestataire, que mettre à disposition SARUMAYA et l’audience du site www.sarumaya.com. Il n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs sur SARUMAYA.

2. CHAMP D’APPLICATION – MODIFICATIONS DES CONDITIONS
Les présentes CGMAD ont pour objet de régir les rapports juridiques entre le Site Hébergeur et le Vendeur au titre de l’utilisation du service SARUMAYA et de la commercialisation par ce dernier de ses Produits par l’intermédiaire de ce service.
Le Vendeur s’engage, pour toute utilisation du service SARUMAYA, à prendre connaissance et à respecter les règles stipulées dans les présentes CGMAD, dans les CGU, la « Charte des Bonnes Pratiques SARUMAYA » ainsi que toutes autres instructions communiquées par le Site Hébergeur à l’attention des Vendeurs.
Les CGMAD applicables au Vendeur sont celles figurant sur le site au jour de son inscription sur SARUMAYA.
Le Site Hébergeur se réserve la faculté d’apporter des modifications aux présentes CGMAD. Les Vendeurs seront informés de telles modifications par un e-mail envoyé par le Site Hébergeur dix (10) jours ouvrés avant la date d’entrée en vigueur des CGMAD modifiées. Le Vendeur est libre d’accepter les CGMAD modifiées ou de mettre fin à son utilisation du service SARUMAYA, conformément aux présentes CGMAD.

3. ACCEPTATION / EXCLUSION DU VENDEUR DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SERVICE SARUMAYA
3.1. Conditions d’inscription
Peuvent s’inscrire comme Vendeurs sur SARUMAYA, les personnes morales (y compris les personnes physiques ayant la capacité de vendre des Produits à titre professionnel), immatriculées auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoires des Métiers pour les sociétés domiciliées sur le Territoire Français et auprès de tout registre équivalent pour les sociétés domiciliées en Union des Comores, et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle, régulièrement déclarée en tant que telle auprès des organismes fiscaux et sociaux.
Préalablement à son inscription à SARUMAYA, le Vendeur :
– a accès aux présentes CGMAD, à la Charte des Bonnes Pratiques et aux CGU, dont il s’engage à prendre connaissance ;
– doit s’assurer et garantir que les conditions de vente qu’il applique aux Acheteurs sont conformes aux prescriptions légales et règlementaires, aux chartes professionnelles applicables, aux présentes CGMAD, à la Charte des Bonnes Pratiques et aux CGU.
Pour s’inscrire au service le Vendeur doit compléter de manière exacte et exhaustive le formulaire de demande d’ouverture de compte SARUMAYA. Le Site Hébergeur se réserve le droit de demander tous documents justificatifs, y compris après l’inscription du Vendeur, tels que, sans que cette liste soit limitative :
– Preuve d’immatriculation de la société auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoires des Métiers pour les sociétés domiciliées sur le Territoire Français et auprès de tout registre équivalent pour les sociétés domiciliées en Union des Comores.
– Pièce d’identité de la ou des personnes habilité(es) à représenter la société ;
– Coordonnées bancaires d’un établissement bancaire présentant des garanties suffisantes situé dans l’un des pays inclus dans l’espace unique de paiement en euros (« SEPA ») et ayant pour titulaire de compte la personne morale inscrite sur la.
3.2. Validation de l’inscription du Vendeur
Le Vendeur s’engage à attester de l’exactitude des informations qu’il transmet et devra notifier spontanément au Site Hébergeur toute mise à jour de ces informations.
Attention !
Tout Vendeur dont le compte SARUMAYA aura été clôturé pour non-respect des présentes CGMAD ne pourra soumettre une nouvelle demande d’ouverture de compte qu’après un délai de 6 mois suivant la date de clôture du compte. Le Site Hébergeur se réserve le droit d’accepter ou refuser toute nouvelle demande.
Le Vendeur aura accès et devra prendre connaissance :
– des CGMAD,
– de la Charte des Bonnes Pratiques,
– des CGU applicables au Site Hébergeur
et valider celles-ci. A cette occasion, le Vendeur formalise son acceptation des CGMAD, de la Charte de Bonnes Pratiques, et des CGU applicables au Site Hébergeur.
Le Site Hébergeur se réserve la faculté de vérifier les informations communiquées par le Vendeur par l’intermédiaire de l’interface SARUMAYA , et de prélever automatiquement dans la mesure du possible, sur la carte bancaire du Vendeur ou de débiter le compte bancaire de ce dernier tout montant effectivement dû au Site Hébergeur, ce que le Vendeur reconnaît et accepte en s’inscrivant au service de SARUMAYA.
Le Site Hébergeur se réserve en outre la possibilité d’exiger la communication par le Vendeur de ses coordonnées bancaires et la signature d’un mandat de prélèvement de type SEPA ce que le Vendeur reconnait et accepte d’ores et déjà.
En tout état de cause le Site Hébergeur se réserve le droit de valider ou refuser toute demande d’inscription.
Une fois que le Vendeur a terminé son inscription, il peut procéder à la commercialisation de ses Produits sur le site www.sarumaya.com selon les abonnements auxquels il a souscrit.
Le Vendeur bénéficie d’une interface unique pour administrer ses catalogues et ses ventes sur le site www.sarumaya.com.
Durant les 60 (soixante) jours calendaires suivants la publication de sa première (1ère) offre sur SARUMAYA, le Vendeur est soumis à une période d’essai.
Durant cette période, le Vendeur devra veiller à respecter l’ensemble de ses obligations au titre des CGMAD.
Dans l’hypothèse où durant cette période, le Vendeur ne respecterait pas l’ensemble des niveaux de service mentionnés des présentes ou l’une quelconque de ses obligations contractuelles, le Site Hébergeur pourra procéder sans préavis à la clôture du compte SARUMAYA du Vendeur. Le Vendeur sera informé de la clôture de son compte par email et pourra faire une nouvelle demande uniquement dans les conditions prévues à l’article 3.1 « Conditions d’inscription ».
Les Vendeurs sont tenus de notifier spontanément au Site Hébergeur, via leur compte Vendeur SARUMAYA, toute modification concernant des informations communiquées lors de leur inscription et sont responsables en cas de manquement à cette obligation.
Si de fausses informations ont été fournies lors de l’inscription ou si un Vendeur omet de notifier un changement, le Site Hébergeur peut procéder à la résiliation de plein droit, dans les conditions indiquées à l’article 3.7 « Sanctions en cas de non-respect de ses obligations par le Vendeur » des présentes, de l’inscription à SARUMAYA dudit Vendeur, étant précisé que l’abonnement en cours reste dû dans la limite de sa plus prochaine échéance.
Le Site Hébergeur se réserve le droit de vérifier les informations transmises à tout moment.
3.3. Modification de l’inscription
Les Vendeurs sont tenus de notifier spontanément au Site Hébergeur, via leur compte Vendeur SARUMAYA, toute modification concernant des informations communiquées lors de leur inscription et sont responsables en cas de manquement à cette obligation.
Si de fausses informations ont été fournies lors de l’inscription ou si un Vendeur omet de notifier un changement, le Site Hébergeur peut procéder à la résiliation de plein droit, dans les conditions indiquées à l’article 3.7 « Sanctions en cas de non-respect de ses obligations par le Vendeur » des présentes, de l’inscription à SARUMAYA dudit Vendeur, étant précisé que l’abonnement en cours reste dû dans la limite de sa plus prochaine échéance.
Le Site Hébergeur se réserve le droit de vérifier les informations transmises à tout moment.
3.4. Limitation d’accès à SARUMAYA
Afin de garantir la sécurité et la satisfaction des Acheteurs, SARUMAYA se réserve le droit de suspendre temporairement le compte Vendeur des Vendeurs, le temps de s’assurer de la bonne livraison des Produits aux Acheteurs.
Le Vendeur sera informé de cette vérification par e-mail. La durée de cette vérification peut varier de quelques heures à quelques jours en fonction notamment de l’information du Site Hébergeur quant à la bonne livraison des Produits aux Acheteurs.
Dans l’hypothèse où cette vérification amènerait à la conclusion que le Vendeur ne respecte pas ses obligations notamment relatives à la livraison des Produits envers les Acheteurs, le Site Hébergeur pourra procéder à la clôture du compte SARUMAYA du Vendeur dans les conditions des présentes.
De plus, dès lors que le Site Hébergeur est destinataire d’une alerte émanant de tout tiers portant notamment sur la présence d’un Produit Interdit ou d’une manière générale sur un contenu inapproprié dans les annonces d’un Vendeur, le Site Hébergeur se réserve le droit de retirer les offres du Vendeur et de retarder temporairement le versement du montant des ventes au Vendeur, dans le but de protéger les Acheteurs, les autres Vendeurs, le Site Hébergeur et/ou tout tiers de comportements frauduleux, illicites ou inappropriés qui pourraient leur causer un préjudice. Dans ce contexte, la responsabilité du Site Hébergeur ne pourra pas être recherchée dans le cas où le Site Hébergeur empêcherait la réalisation des ventes d’un Produit sur SARUMAYA.
3.5. Durée de l’inscription
L’inscription des Vendeurs est effectuée pour une durée indéterminée sous un abonnement mensuel de 20 euros par mois en France/ ou 10000 KMF en Union des Comores.
3.6. Résiliation / Fermeture du compte SARUMAYA du Vendeur sans faute
3.6.1. Résiliation pour convenance du Vendeur.
Le Vendeur peut mettre fin à son inscription à SARUMAYA sur le site www.sarumaya.com à tout moment, en cliquant sur le bouton « Résilier mon abonnement » présent dans son interface Vendeur.
La fermeture du compte subséquente sera effective dans les 72 heures suivant la demande de résiliation de l’abonnement par le Vendeur.
A défaut de cliquer sur le bouton « résilier mon abonnement » matérialisant effectivement la résiliation, celle-ci ne sera pas prise en compte (y compris si le Vendeur a envoyé un écrit demandant au Site Hébergeur sa résiliation). En conséquence, les frais d’abonnement continueront à courir et toute commission générée sera due par le Vendeur jusqu’à la notification de la résiliation dans les conditions des présentes.
3.6.2. Résiliation pour convenance du Site Hébergeur
Le Site Hébergeur a la possibilité de résilier l’inscription du Vendeur moyennant un préavis de 3 mois commençant à courir à compter de la date d’envoi au Vendeur d’une LRAR notifiant la résiliation.
3.6.3. Résiliation pour inactivité
En cas d’inactivité du Vendeur, à savoir d’absence de transaction réalisée par le Vendeur sur une période de 6 (six) mois à compter de la dernière transaction, le Site Hébergeur se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le Compte Vendeur sur simple notification au Vendeur, afin de protéger les intérêts des Vendeurs et des Acheteurs.
3.7. Sanctions en cas de non-respect de ses obligations par le Vendeur
3.7.1. Manquements à ses obligations par le Vendeur
Toute inexécution ou mauvaise exécution par le Vendeur des obligations prévues aux CGMAD pourra entraîner les sanctions suivantes :
– le retrait immédiat, temporaire ou définitif, des offres litigieuses du Vendeur ;
– l’interdiction temporaire ou définitive de mettre en ligne des offres sur une ou plusieurs catégories définies ;
– la suspension immédiate et temporaire du Compte Vendeur ;
– la suspension immédiate, temporaire ou définitive, de tout versement des sommes encaissées pour le compte du Vendeur ;
– la résiliation du compte Vendeur de plein droit, sans formalité, sans préavis, ou avec un préavis inférieur à 30 jours, en cas de manquement grave et/ou répété ;
– la résiliation du compte Vendeur à l’issue d’une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 30 jours.
3.8. Conséquences de la résiliation de l’inscription du Vendeur :

En cas de résiliation par l’une ou l’autre des Parties et pour quelque raison que ce soit, toutes les sommes dues par le Vendeur à la date d’effet de la résiliation sont immédiatement exigibles, le Vendeur perd sa qualité de Vendeur et en conséquence :
– toutes ses offres de Produits sont immédiatement retirées de SARUMAYA sur le site www.sarumaya.com ;
– son espace Vendeur devient inaccessible lorsque le traitement des commandes en cours d’exécution à la date de résiliation du contrat est achevé et que l’ensemble des réclamations relatives aux commandes passées auprès de lui via le Site Hébergeur ou tout Autre Site auquel il a pu souscrire sont résolues ;
– lorsque l’espace Vendeur devient inaccessible, le Site Hébergeur se réserve le droit de communiquer les coordonnées du Vendeur à l’Acheteur si besoin.
– Sauf résiliation imputable à une faute du Site Hébergeur, les frais d’abonnement au titre du mois au cours duquel intervient la résiliation, restent dus en intégralité.
– L’ensemble des sommes correspondant aux commandes et aux réclamations au jour de la clôture du compte seront retenues pendant un délai de (trois) 3 mois maximum afin que le Site Hébergeur puisse procéder aux vérifications de l’état du Compte Vendeur et au remboursement partiel ou total des Acheteurs si nécessaire.
Dans tous les cas de clôture de l’inscription d’un vendeur, et quelle que soit la partie à son initiative, le vendeur est tenu d’achever l’exécution de toute commande d’un acheteur, en cours à la date de clôture, et d’assurer ses obligations d’après-vente (légales et contractuelles) y afférentes notamment la bonne gestion des réclamations jusqu’à leur résolution.

4. RÔLE DU SITE HEBERGEUR
4.1. Les Vendeurs et le Site Hébergeur ne sont liés contractuellement que dans la mesure où le Site Hébergeur met à la disposition des Vendeurs, dans le cadre des présentes CGMAD, une plate-forme permettant d’opérer des ventes.
A cet égard, il n’existe pas de contrat de vente entre le Site Hébergeur et l’Acheteur ; le contrat de vente est établi entre le Vendeur et l’Acheteur.
4.2. Le Site Hébergeur n’est pas impliqué dans la négociation et dans l’exécution des contrats conclus entre un Vendeur et un Acheteur sur SARUMAYA et n’est donc pas tenu d’intervenir dans les litiges éventuels entre le Vendeur et l’Acheteur.
Dans l’intérêt de la défense des visiteurs de son site et de son image de marque, le Site Hébergeur se réserve toutefois le droit d’intervenir pour la résolution de tout litige et le Vendeur s’engage à respecter la solution qui aura été trouvée par l’intervention du Site Hébergeur.
A ce titre, le Vendeur reconnaît expressément et accepte d’ores et déjà qu’en cas de violation de l’une des obligations des présentes CGMAD, telle que, de manière non limitative, l’absence de livraison ou de mise à disposition des Produits, le retard de livraison ou de mise à disposition, la livraison ou la mise à disposition de Produits non-conformes, l’absence de réponse ou la réponse non satisfaisante, l’absence de traitement dans un délai raisonnable de deux (2) jours ouvrés des réclamations Acheteurs ou de tout comportement qui pourrait porter préjudice à l’Acheteur, le Site Hébergeur se réserve le droit, sans que le Vendeur ne puisse le contester et selon le cas :
• soit de rembourser le montant de sa commande à l’Acheteur,
• soit de verser les avoirs du Vendeur sur un compte de consignation,
• soit de refuser tout versement au Vendeur,
En particulier :
• dans le cas d’une réclamation d’un acheteur relativement à un colis non reçu, et sans présentation par le vendeur d’une attestation de livraison émanant du transporteur et comportant les éléments permettant l’identification de l’acheteur dans le délai susvisé de 7 jours calendaires suivant la demande du site hébergeur d’une telle preuve, le site hébergeur procédera au remboursement de l’acheteur et répercutera ce remboursement au vendeur, en priorité par compensation avec toute somme due ou détenue par le site.
• dans le cas d’une demande relative à une panne, le vendeur s’engage à confirmer par écrit à l’acheteur la prise en compte des demandes dans un délai maximum de 2 jours ouvrés en précisant l’adresse de retour. Le vendeur s’engage à ce que la réparation/remplacement et le renvoi du produit à l’acheteur ne dépasse pas 30 jours calendaires après la réception du produit. A défaut de confirmation écrite dans un délai de deux jours et de réparation ou remplacement effectif du produit dans un délai de trente (30) jours calendaires précité et si aucun remboursement de l’acheteur n’a été fait par le vendeur, le site hébergeur pourra procéder lui-même à ce remboursement et répercutera ce remboursement en priorité par compensation avec toute somme due ou détenue par le site hébergeur audit vendeur.
• en l’absence de réponse du vendeur a la réclamation de l’acheteur sous un délai de 2 jours ouvres suivant la réclamation d’un acheteur, le site hébergeur pourra arbitrer en faveur de l’acheteur et se réserve le droit de procéder au remboursement du produit et de répercuter ce remboursement au vendeur, en priorité par compensation avec toute somme due ou détenue par le site hébergeur audit vendeur.
4.3. Le Vendeur reconnait expressément que le Site Hébergeur n’a en aucun cas la qualité de revendeur des Produits proposés par lui sur SARUMAYA.

5. LE RÔLE DU VENDEUR
5.1. Identifiant / Mot de passe :
Il est interdit au Vendeur de mentionner ou de suggérer dans son nom de boutique ainsi que dans ses commentaires tout lien hypertexte externe à SARUMAYA. Le pseudonyme du Vendeur ne doit pas être représenté par un nom de domaine (par exemple jean-pierre.com). Son identifiant ainsi que les commentaires accompagnant son offre ne doivent pas comporter de références telles que « www », « .fr », « .com », « .net », etc
Le Vendeur accède pour la première fois à son compte grâce à un mot de passe provisoire communiqué par le Site Hébergeur lors de l’inscription. Le Vendeur doit modifier ce mot de passe par un mot de passe de son choix lors de la première connexion à son compte Vendeur.
Le compte Vendeur permet notamment au Vendeur de créer son catalogue Produits et gérer la mise en ligne de ses Produits, de valider la disponibilité des Produits sur chaque commande faite par un Acheteur, de renseigner le suivi des expéditions, et de revoir l’historique des ventes qu’il a réalisées via SARUMAYA.
L’utilisation de ce compte et du mot de passe associé est strictement personnelle et limitée à la durée du contrat entre le Site Hébergeur et le Vendeur.
SARUMAYA Start Up, Capital social 3500 euros – Inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Ile de
France sous le numéro N° SIREN 848 114 823
5 Avenue du General de Gaulle 94160 Saint-Mandé

Les Vendeurs sont seuls responsables de la sécurité de leur identifiant et mot de passe. La divulgation aux tiers n’est pas autorisée. L’identifiant ne peut être utilisé que pour obtenir l’accès à SARUMAYA et aux services qui y sont proposés. Le Vendeur est seul responsable de tous les actes accomplis en son nom. Si des personnes non habilitées ont eu connaissance de leur identifiant et/ou mot de passe, le Vendeur est tenu d’en changer sans délai.
5.2. Obligations générales à la charge du Vendeur :
Le Vendeur décide librement des Produits qu’il souhaite proposer sur SARUMAYA et des conditions de leur vente.
Le Vendeur s’engage :
a. à traiter les commandes des Acheteurs dans les quarante – huit (48) heures ouvrables suivant leur passation ;
b. à respecter les délais de préparation et de livraison maximums prévus
c. à procéder à l’expédition, correspondant à la mise à disposition effective du colis au transporteur, ou à la mise à disposition en point retrait des Produits, dans le respect des dates effectivement indiquées aux Acheteurs par le Vendeur sur SARUMAYA.
Toute commande qui n’aura pas été expédiée ou mise à disposition en point retrait dans les délais indiqués sur SARUMAYA pourra être annulée par le Site Hébergeur.
d. à livrer ou faire livrer les Produits dans des délais choisis par le Vendeur selon les différents choix précisés ;
e. à adopter une communication courtoise et respectueuse dans ses échanges avec l’Acheteur ;
f. à effectuer l’ensemble de ses échanges avec l’Acheteur en français et à rédiger l’ensemble des informations qu’il publie sur SARUMAYA, qu’elles concernent les Produits, ses conditions générales de vente, etc…, en français ;
g. à assumer toute obligation mise à sa charge par le code de la consommation, notamment – sans que cette liste ait un caractère limitatif : obligation de communication des informations relatives à son identité, obligation d’information précontractuelle et post-contractuelle, obligations liées aux garanties légales de conformité et des vices cachés, obligations liées au droit de rétractation ou encore respect des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales ;
h. à ne proposer à la vente sur SARUMAYA que des Produits qu’il détient en stock et effectivement disponibles ;
i. à répondre à toute question ou réclamation éventuelle d’un Acheteur dans les 24 heures ouvrées suivant sa réception et maximum sous un délai de 2 (deux) jours ouvrés suivant ladite question ou réclamation dans les conditions mentionnées plus haut ;
j. à notifier spontanément au Site Hébergeur, via leur compte Vendeur SARUMAYA, toute modification concernant des informations d’identification du Vendeur communiquées lors de leur inscription.
En outre, le Vendeur s’engage à ne pas :
SARUMAYA Start Up, Capital social 3500 euros – Inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Ile de
France sous le numéro N° SIREN 848 114 823
5 Avenue du General de Gaulle 94160 Saint-Mandé

a. copier, reproduire, modifier, créer des oeuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu du Site Hébergeur sans le consentement exprès préalable et écrit du Site Hébergeur ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;
b. perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site Hébergeur ou des activités qui s’y déroulent ;
c. contourner les protocoles d’exclusion des robots ou toute autre mesure utilisée pour empêcher ou limiter l’accès au Site Hébergeur ;
d. publier du contenu, des offres ou des objets dans des catégories ou domaines inappropriés sur le Site Hébergeur ;
e. enfreindre des lois, des droits de tiers ou les dispositions des présentes CGMAD et de la Charte des Bonnes Pratiques ;
f. utiliser la plateforme SARUMAYA s’il n’est pas juridiquement capable de souscrire des contrats, s’il a moins de 18 ans, s’il n’a pas agi à titre professionnel ou si son compte a été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée ;
g. omettre de livrer les objets achetés, sauf si l’Acheteur ne respecte pas les conditions de vente ou de livraison ou si le Vendeur ne peut pas vérifier son identité ;
h. contourner ou manipuler la structure de commissions, le processus de facturation ou les sommes dues au Site Hébergeur ;
i. publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire (y compris des informations personnelles) ;
j. transférer son compte Vendeur SARUMAYA et son identifiant vers un tiers sans le consentement préalable et écrit du Site Hébergeur ;
k. omettre de prendre des mesures de sécurité pour protéger son mot de passe ;
l. utiliser la plateforme SARUMAYA avec l’identifiant d’une autre personne ;
m. distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des chaînes d’e-mails ou des systèmes en pyramide ;
n. insérer toute correspondance, présentation ou publicité dans les colis qu’il adresse aux Acheteurs ou séparément des colis ;
o. distribuer des virus ou d’autres technologies susceptibles de nuire au Site Hébergeur, ou aux intérêts ou à la propriété d’utilisateurs du Site Hébergeur;
p. copier, modifier ou distribuer du contenu à partir des sites et droits d’auteur et marques commerciales du Site Hébergeur ;
q. collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs de SARUMAYA (notamment autres Vendeurs, Acheteurs ou encore tous autres visiteurs), y compris les adresses e-mail, sans leur consentement préalable et exprès ;
r. faire mention de son site internet dans toute correspondance avec les Acheteurs et ne pas renvoyer l’Acheteur vers son site internet ni vers aucun autre site tiers, y compris pour apporter des réponses aux réclamations des Acheteurs ; de manière générale, et sauf accord contraire préalable et écrit du Site Hébergeur, le Vendeur s’interdit de correspondre avec l’Acheteur autrement que par son Compte Vendeur sur SARUMAYA ;
s. porter atteinte à l’image du Site Hébergeur de quelque manière que ce soit en particulier par des propos faux, offensants, diffamants ou calomnieux à l’égard du Site Hébergeur, sur tout support ou par tout moyen (réseaux sociaux, échanges avec les clients, etc.) ;
t. effectuer toute action ou opération visant à contourner le système de calcul des taux de qualité de service prévus par les CGMAD ;
u. fournir des informations inexactes ou incomplètes au moment de son inscription ou ultérieurement, notamment et sans que cette liste soit limitative : fausse identité du Vendeur, fausses informations relatives à sa société, numéro de suivi de colis erroné, de pays d’expédition inexact ou toute autre information ou omission de nature à porter atteinte à la transparence des opérations proposées par le Vendeur aux Acheteurs sur SARUMAYA ou de nature à réduire l’exercice d’un de leurs droits légaux ou contractuels par les Acheteurs, toute Autorité publique ou tout tiers.
SARUMAYA Start Up, Capital social 3500 euros – Inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Ile de
France sous le numéro N° SIREN 848 114 823
5 Avenue du General de Gaulle 94160 Saint-Mandé

5.3. Licences – Droit d’auteur :
Le Vendeur consent au Site Hébergeur, à titre gratuit, les droits non exclusifs d’utilisation, de reproduction et de représentation de ses marques et logos, et, s’agissant de tous autres éléments graphiques ou textes fournis par le Vendeur, les droits non exclusifs d’utilisation, de reproduction, de représentation, de modification, d’adaptation et de création de contenus dérivés et ce, pour le monde entier, sur tout support, pour la durée de protection des droits d’auteur et pour tout type d’exploitation liée à SARUMAYA et au Site Hébergeur.
Le Vendeur consent au Site Hébergeur le droit de réorganiser/redimensionner les contenus qu’il fournit, notamment dans les cas où des contraintes de présentation en ligne ou d’ergonomie l’exigeraient.
Le Site Hébergeur fournit les matrices des fiches produits (structure, champ, hiérarchie des champs…) et en conserve la propriété exclusive. Le Vendeur s’interdit de reproduire ces matrices pour son propre compte ou celui de tiers. Sous réserve que les textes et/ou les libellés intégrés par le Vendeur dans les fiches produits revêtent un caractère original, le Vendeur conservera la propriété desdits textes. Les contenus suivants, sans que cette liste soit limitative, sont réputés non originaux : les descriptifs techniques et esthétiques des Produits, les descriptifs des garanties, services et/ou accessoires attachés aux Produits.

6. PAIEMENT
6.1. Paiement du Produit par l’Acheteur
L’Acheteur effectue le paiement du Produit acheté sur le Site Hébergeur via SARMAYA avec un moyen de paiement proposé sur le Site Hébergeur, notamment :
– carte de crédit ou de débit acceptée sur le Site ;
– paiement par virement bancaire;
– tout autre moyen de paiement accepté par le Site Hébergeur.
Le Site Hébergeur n’appliquera pas de frais au Vendeur pour les paiements réalisés par les Acheteurs par carte de crédit ou débit.
Le Site Hébergeur se réserve la possibilité d’appliquer des frais aux Acheteurs selon le moyen de paiement choisi.
Le Vendeur s’engage à accepter le moyen de paiement choisi par l’Acheteur.
Lorsque le moyen de paiement choisi fait l’objet de frais appliqués par le Site Hébergeur, alors le Vendeur s’engage à facturer ces frais à l’Acheteur et à les reverser en intégralité au Site Hébergeur, concomitamment au paiement des frais de dossier de mise en relation dus au Site Hébergeur.
Le Vendeur adresse sa facture à l’Acheteur, soit dans le colis, soit par envoi à l’adresse postale de l’Acheteur, soit par email.
Le Vendeur prendra en charge les frais de retour du Produit en cas d’erreur de référence imputable au Vendeur, de mise en jeu d’une garantie légale de conformité, ou Produit se révélant abimé au déballage, ou de tout autre motif pour lequel la loi impose la prise en charge de frais de retour au Vendeur.
Le Site Hébergeur assure la collecte des fonds payés par les Acheteurs au Vendeur et assumera les impayés imputables à des fraudes à la carte de crédit (c’est-à-dire des achats frauduleux suite à un vol ou l’usage non autorisé d’informations concernant de cartes de crédit) dès lors que le Vendeur aura suivi les procédures mises en place par le Site Hébergeur le cas échéant, afin de limiter les fraudes (notamment pour les demandes des clients de changement d’adresse postérieurement à la passation de commande).

Le Vendeur restera pour sa part tenu de tous autres coûts et frais liés à de telles fraudes tel que les frais de récupération de Produits.
Il est toutefois convenu que le Site Hébergeur n’assumera pas les impayés imputables à une fraude à la carte de crédit :
• en relation avec tout produit du Vendeur qui n’est pas expédié strictement en conformité avec les modalités de mise en vente et d’expédition des présentes CGMAD ;
• ou dans tous les cas où le Site Hébergeur aura alerté le Vendeur du risque de fraude.
6.2. Facturation des commissions
Le Site Hébergeur facture au Vendeur des frais de dossier de mise en relation sur chaque commande de Produit acceptée par le Vendeur. Le montant de ces frais applicables est de 10% du prix de vente de chaque produit.
La facturation des de ces frais de mise en relation par le Site Hébergeur au Vendeur est réalisée par décade, conformément à l’échéancier suivant :

Date d’acceptation des commandes par le Vendeur                              Date de facturation des commissions
Entre le 1er et le 10                                                                                       le 10

Entre le 11 et le 20                                                                                        le 20

Entre le 21 et le dernier jour du mois                                                       le dernier jour du mois

6.4. Reversement du fruit de ses ventes au Vendeur
(i) Les versements des fruits des ventes des Produits par le Site Hébergeur au Vendeur sont effectués le 5ème, 15ème, et 25ème jour de chaque mois, par virement, sur un compte bancaire au nom du Vendeur.
Pour chaque échéance, le montant du virement correspond au montant des ventes du Vendeur réalisées pendant la précédente décade dont la date maximale de livraison annoncée par le Vendeur est échue depuis plus de 7 jours calendaires, minoré des commissions et de toute autre somme due par le Vendeur au Site Hébergeur. Ceci afin de s’assurer de la bonne livraison du Produit à l’Acheteur.
Tableau récapitulatif des versements par décade :
Date maximale de livraison des commandes annoncée aux Acheteurs                         Date d’émission du virement
Entre le 6 et le 15                                                                                                                        le 25
Entre le 16 et le 25                                                                                                                      le 5 du mois suivant
Entre le 26 et le 5 du mois suivant                                                                                          le 15 du mois suivant
– Le Vendeur doit être titulaire d’un compte bancaire professionnel et veiller à renseigner correctement ses coordonnées bancaires (notamment le numéro IBAN). Dans l’hypothèse où le Vendeur aurait indiqué des coordonnées bancaires erronées sur son compte SARUMAYA, il ne pourrait engager la responsabilité du Site Hébergeur pour non-paiement du fruit de ses ventes.
(ii) A noter :
– Pour le premier paiement la date de paiement sera effectuée selon le calendrier suivant :

Date maximale de livraison des commandes annoncée aux Acheteurs                  Date d’émission du 1er virement
Entre le 6 et le 15                                                                                                                  le 15 du mois suivant
Entre le 16 et le 25                                                                                                                le 25 du mois suivant
Entre le 26 et le 5 du mois suivant                                                                                    le 5 du mois M+2
A la suite d’un changement des coordonnées du compte bancaire du Vendeur, la date de paiement pourra être décalée de 20 jours calendaires maximum à compter de la réception par le Site Hébergeur de tous les documents justificatifs demandés par le Site Hébergeur.
(iii) afin de protéger les acheteurs et durant le temps nécessaire a toutes investigations concernant les actions et/ou exécution par le vendeur de ses obligations dans le cadre de ses ventes conclues avec les acheteurs, le site hébergeur se réserve le droit de retarder le versement de tout ou partie des sommes dues au vendeur, notamment
-du montant des commandes faisant l’objet d’une réclamation de la part d’un acheteur, non résolue par le vendeur ;
– dans l’hypothèse où les informations à disposition du site hébergeur, notamment au regard des réclamations des acheteurs, amènent a la conclusion que les ventes réalisées par le vendeur risquent de provoquer un nombre anormal de réclamations ;
– dans le cas où une croissance disproportionnée/des changements inattendus seraient constatés au niveau des ventes réalisées par le vendeur, notamment au regard de l’historique de ses ventes.
En fonction du résultat des investigations, le site hébergeur procèdera au versement total ou partiel des sommes revenant au vendeur.

7. SOMMES DUES AU SITE HÉBERGEUR
Les commissions (frais de mise en relation) sur les ventes dues par le Vendeur au Site Hébergeur sont exigibles dès que l’Acheteur a acquitté le prix de la vente pour les paiements comptant ou à la première échéance pour les paiements en plusieurs échéances.
Les commissions restent acquises au Site Hébergeur dans les hypothèses où la vente est annulée ou résolue pour tout motif étranger au Site Hébergeur, y compris dans les cas où la vente est automatiquement annulée en raison de l’absence d’expédition du Produit dans les délais maximum annoncés par le Vendeur, compte tenu du fait que le service ait été rendu par le Site Hébergeur.
En revanche, bien que le service ait été rendu par le Site Hébergeur, ce dernier reverse les commissions au Vendeur dans les hypothèses où l’Acheteur annule sa commande avant expédition ou exerce son droit de rétractation après livraison du Produit.
Les sommes dues au Site Hébergeur sont susceptibles de faire l’objet de modifications permanentes ou temporaires, notamment à l’occasion d’événements à caractère promotionnel (par exemple, des journées de mise en vente gratuite) ou de lancement de nouveaux services. Ces modifications entrent en vigueur à la date indiquée dans la communication concernant l’événement promotionnel temporaire ou le nouveau service sur le site.
Le montant des sommes dues au Site Hébergeur se base sur la grille tarifaire en vigueur.
Chaque Vendeur doit donc, avant d’inscrire un article en vente sur le Site Hébergeur, vérifier le montant actualisé des taux des frais de mise en relation applicables et autres sommes qui pourraient être dues au Site Hébergeur. Toutes les sommes dues au Site Hébergeur sont immédiatement
exigibles et payables par compensation – que les conditions légales de la compensation soient réunies ou non – par chèque ou prélèvement automatique.
En cas de défaut de paiement de la part du Vendeur, le Vendeur s’engage à rembourser au Site Hébergeur l’ensemble des frais résultant du recouvrement des sommes concernées et il autorise le Site Hébergeur à débiter la carte de paiement ou le compte bancaire désignés des sommes qui lui sont dues.
Sauf mention contraire, toutes les sommes dues au Site Hébergeur sont indiqués en euros (EUR) ou en Franc Comorien (KMF) TTC. Il est de la responsabilité du Vendeur de payer toutes les sommes et taxes applicables résultant de l’utilisation du Site Hébergeur et Services dans les délais et par l’intermédiaire d’un mode de paiement valable.

9. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES DU VENDEUR
9.1. Responsabilités à l’égard du Site Hébergeur et/ ou des tiers.
a. La responsabilité du Site Hébergeur ne peut être recherchée en cas de litige (notamment actions en contrefaçon) portant sur les informations communiquées par les Vendeurs sur SARUMAYA (textes, images, photos, marques, logos, etc.), tant que le Site Hébergeur n’est pas notifié du contenu illicite rendu disponible sur le Site. Etrangère à la vente conclue entre les Vendeurs et les Acheteurs, la responsabilité du Site Hébergeur ne peut être recherchée en cas de litige, en lien avec les Produits et leur vente, et né avec un Acheteur ou une administration notamment.
Les Vendeurs sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés aux Acheteurs et à tout autre tiers du fait des contenus qu’ils mettent en ligne sur SARUMAYA, des Produits et Services qu’ils y proposent et des ventes qu’ils y concluent. Dès lors, les Vendeurs renoncent à engager la responsabilité du Site Hébergeur en cas d’action ou de litige (notamment actions en contrefaçon ou pour atteinte à un réseau de distribution, action d’un Acheteur, d’une administration, etc.) portant sur les informations communiquées par les Vendeurs sur SARUMAYA (textes, images, photos, marques, logos, etc.), les Produits ou leur vente.
b. La plupart des informations contenues sur le Site Hébergeur sont actualisées en temps réel et sont protégées par le droit de propriété intellectuelle ou lui sont concédées par les utilisateurs ou par des tiers via une licence. Le Vendeur reconnaît et accepte de ne pas utiliser de robot, d’araignée (spider), de scraper ou tout autre procédé automatique pour accéder au Site Hébergeur à quelque fin que ce soit, sans le consentement exprès préalable et écrit du Site Hébergeur, à peine d’engager sa responsabilité à l’égard du Site Hébergeur.
9.2. Garanties du Vendeur
a. Contre les actions de tiers autres que les Acheteurs
Le Vendeur déclare et garantit au Site Hébergeur :
• qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle lui permettant de mettre à disposition du Site Hébergeur les informations communiquées (textes, images, photos, marques, logos, etc.), de les publier sur SARUMAYA et que ces dernières ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers dans le monde entier et ne sont pas constitutifs en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale ;
• qu’il est propriétaire ou titulaire des droits nécessaires à la vente des Produits via SARUMAYA et que ces Produits ne contreviennent à aucun droit de tiers dans le monde entier, en particulier que leur vente sur SARUMAYA ne porte pas atteinte à un réseau de distribution sélectif ou exclusif et qu’ils ne sont constitutifs en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.
Si tout ou partie du Produit ou des contenus fournis par le Vendeur fait l’objet d’une contestation, d’une réclamation ou d’une action d’un tiers en contrefaçon ou en violation de tout autre droit d’un tiers, le Vendeur s’engage à en informer le Site Hébergeur par écrit et sans délai.
Le Site Hébergeur se réserve le droit de retirer le Produit ou le contenu du Vendeur dès réception d’un écrit l’informant du caractère potentiellement contrefaisant ou autrement dommageable pour un tiers dudit Produit ou contenu. En tout état de cause, le Vendeur s’engage à adresser une réponse à tout tiers se prévalant d’une violation de ses droits sous huitaine et à résoudre tout litige né à cette occasion dans les meilleurs délais et au plus tard sous un mois suivant la date de communication de la réclamation par le Site Hébergeur ou sous un mois à compter de la réclamation lorsque celle-ci est adressée directement au Vendeur. Le Vendeur tiendra la société le Site Hébergeur et ses dirigeants indemnes de tous frais qu’ils seraient amenés à engager pour la défense de leurs intérêts et pour l’indemnisation de tiers au titre d’une transaction ou d’une décision de justice.
b. Contre les actions de tiers ayant la qualité d’Acheteurs
Le Vendeur reconnaît que le Site Hébergeur n’est pas partie aux ventes qu’il conclut avec les Acheteurs sur SARUMAYA. Par conséquent, le Vendeur tiendra le Site Hébergeur et ses dirigeants indemnes de tous frais qu’ils seraient amenés à engager pour la défense de leurs intérêts et pour l’indemnisation de tout Acheteur au titre d’un accord amiable, d’une transaction, ou d’une décision de justice.

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
10.1. Les Vendeurs ont été explicitement informés par le Site Hébergeur, de la nature, de l’étendue et de la finalité de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données à caractère personnel nécessaires à leur inscription et à la réalisation d’opérations.
Les Vendeurs acceptent expressément cette collecte, ce traitement et cette utilisation de données à caractère personnel. En particulier, les données pourront être communiquées aux partenaires du Site Hébergeur à des fins de prospection par voie électronique, postale ou téléphonique.
Le Vendeur peut consulter et modifier ses informations à tout moment et a la possibilité de s’opposer à cette communication, tout en justifiant de son identité, par courrier adressé à :
Sarumaya.com / SARUMAYA, 5 Avenue du General de Gaulle 94160 Saint-Mandé ou par courriel à contact@sarumaya.com
10.2. À défaut d’autorisation expresse, les Vendeurs s’engagent à ne pas utiliser, sous quelque forme que ce soit, les données concernant d’autres Vendeurs ou Acheteurs, consultables sur le site ou dont ils auraient eu connaissance en utilisant SARUMAYA, à moins que cette utilisation serve à engager et à conclure des ventes via SARUMAYA.
En particulier, il est interdit d’utiliser ces informations pour de la publicité, pour des e-mails non sollicités, sauf en cas d’accord préalable du destinataire des e-mails, ou pour d’autres prises de contact indésirables ou à d’autres fins illicites.
10.3. Le Vendeur reconnaît et accepte que lorsqu’il met un article en vente sur SARUMAYA, des informations personnelles le concernant, notamment son nom et son prénom s’il les choisit comme nom de boutique, s’afficheront sur le Site Hébergeur et seront ainsi visibles par tout Acheteur potentiel.
10.4. Le Site Hébergeur se réserve le droit, en cas de présomption d’acte répréhensible, de communiquer les données du Vendeur concerné (par exemple, contacts, adresse IP et informations sur sa consultation du site et contenus publiés) au cocontractant, à d’autres tiers ou aux autorités d’investigation compétentes.
10.5. S’agissant des Acheteurs, le Vendeur n’a accès qu’aux informations strictement nécessaires à l’exécution des commandes. Il s’engage à assurer la confidentialité et l’intégrité de ces données, notamment par la mise en place de tout moyen physique et logique suffisant à assurer la sécurité des données.
Il s’interdit d’utiliser les données des Acheteurs pour d’autres finalités que l’exécution des commandes.

11. RESPONSABILITE DU SITE HEBERGEUR
Le Site Hébergeur met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations objets des présentes conditions mais ne garantit pas que le Site Hébergeur, en ce compris SARUMAYA et les services associés, soient disponibles en permanence.
Le Site Hébergeur n’est pas responsable des informations relatives au Produit objet de la vente, notamment de la véracité, de l’exactitude et de l’exhaustivité de sa description.
Le Site Hébergeur est responsable de tout dommage direct et prévisible dans la limite du prix de vente objet du litige.
La responsabilité du Site Hébergeur ne pourra en aucun cas être engagée au titre de tout dommage indirect tel que les pertes de chiffre d’affaires ou bénéfice, pertes ou altérations des données, atteinte à l’image, etc.
La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable :
• en cas de dol ou de faute lourde du Site Hébergeur ;
• en cas de dommages corporels, de réclamations fondées sur la responsabilité du fait des produits défectueux ;
• aux Acheteurs.

12. DISPOSITIONS FINALES
12.1. Indépendance
Le Site Hébergeur et le Vendeur ne pourront en aucun cas être considérés comme associés d’une entité commune quelconque, excepté les produits dont l’entreprise SARUMAYA est elle-même vendeur sur sa plateforme (voire CGV SARUMAYA).
Le Vendeur exerce son activité sur SARUMAYA en toute autonomie et à ses risques et périls.
Le Site Hébergeur attire l’attention du Vendeur sur le fait que :
– SARUMAYA comptabilise un trafic important d’internautes. L’importance de ce trafic est susceptible d’impacter sensiblement l’activité du Vendeur.
– Le Vendeur veille à être et à demeurer en capacité de respecter ses obligations légales et contractuelles, et est pleinement conscient que le non-respect de ses obligations pourra entrainer la fermeture de son compte dans les conditions des présentes CGMAD.
En conséquence :
– Le Vendeur doit à tout moment, s’assurer de dimensionner de manière adéquate ses offres et d’être en capacité de traiter les commandes qu’il reçoit, afin d’assurer le respect de ses obligations légales et contractuelles en tant que Vendeur.
– Le Vendeur ayant seul la maîtrise de son activité sur SARUMAYA, tant en amont des ventes (notamment choix des offres mise en ligne et du volume d’affaire généré) qu’en aval (notamment respect des délais de livraison et traitement des demandes clients), le Site Hébergeur ne pourra pas être tenu responsable du succès ou insuccès commercial ou encore d’une quelconque situation de dépendance économique.
– Le Site Hébergeur étant étranger à la gestion de la volumétrie de l’activité du Vendeur sur SARUMAYA, il appartient au Vendeur d’équilibrer son volume d’affaires réalisé sur SARUMAYA par rapport à son activité globale. Le choix stratégique que ferait le Vendeur en se privant d’alternative, de se placer en situation de dépendance économique, serait fait en connaissance de cause et à ses risques et péril ; la responsabilité du Site Hébergeur ne pourra pas être recherchée à ce titre.
12.2. Cession Le Vendeur ne pourra céder ses droits et obligations définis aux présentes à un tiers quelconque, ce sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d’apport en société, de cession de fonds de commerce, de location-gérance ou de cession de contrat, à moins que le Site Hébergeur expressément et préalablement donné son accord écrit.
12.3. Dissociation
Toute clause des présentes qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ni affecter la validité des présentes CGMAD dans leur ensemble ou leurs effets juridiques.
12.4. Non renonciation – tolérance
Le fait que le Site Hébergeur n’ait pas exigé l’application d’une disposition quelconque des présentes CGMAD ou qu’il ait toléré quelconque manquement du Vendeur dans le cadre de ses activités sur la Marketplace, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits du Site Hébergeur de s’en prévaloir.
12.5. Force majeure
Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérés comme ayant failli aux présentes CGMAD, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française et comorienne
13.6. Notifications
Hormis les cas où les CGMAD prévoient une forme particulière pour les notifications, toute notification pourra être faite par e-mail à l’adresse indiquée par le Site Hébergeur sur SARUMAYA ou être envoyée par écrit à l’adresse suivante :
13.7. Litige
Les présentes CGMAD sont soumises au droit français, et en parallèle au droit comorien sans préjudice, au profit des acheteurs, des dispositions impératives applicables.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français pour les litiges concernant des vendeurs domiciliés en France. Tout litige afférent à des vendeurs domiciliés en Union des Comores sera soumis aux juridictions Comoriennes.

Votre devise
EUR Euro

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

Les paramètres des cookies sur ce site sont définis sur « accepter les cookies » pour vous offrir la meilleure expérience de navigation possible. Si vous continuez à utiliser ce site sans changer vos paramètres de cookies ou si vous cliquez sur "Accepter" ci-dessous, vous consentez à cela.

Fermer