Mentions légales – CGU

Bienvenue sur SARUMAYA,

La marketplace permet de mettre en relation les créateurs de marque & artisans membre avec des acheteurs. Un chat interne sera intégré pour faciliter la communication entre vendeur(s) et acheteur(s).
En naviguant sur le Site d’une quelconque manière, vous adhérez à ces conditions,

incluant les conditions référencées ci-dessous.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent ainsi à tous les utilisateurs du site incluant sans limitation les utilisateurs qui sont « vendeurs » , « acheteurs », contributeurs au contenu, information ou tout autre élément ou service sur le site ​Sarumaya.com

1. Obligations de SARUMAYA

1.1​ ​La Plateforme est un espace d’échange et de vente en ligne sur lequel des Produits et Services conformes aux présentes Conditions Générales (et en particulier à la politique de SARUMAYA concernant les Produits autorisés et interdits à la vente), peuvent être vendus et acquis par les Acheteur(s), tant que leur offre, n’est pas contraire aux dispositions légales en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

1.2​ SARUMAYA offre aux membres la possibilité d’ouvrir leur boutique en ligne à l’image de leur univers respectifs.

1.3​ Le rôle de SARUMAYA se limite à l’intermédiation entre Acheteurs et Vendeurs, sauf stipulation expresse contraire des présentes. SARUMAYA n’intervient en aucune manière dans les transactions entre Acheteurs et Vendeurs, qui décident seuls, et à leur propre discrétion, de la conclusion de contrats de vente par l’intermédiaire de la Plateforme. SARUMAYA n’est ni revendeur ni propriétaire des Produits offerts à la vente sur la Plateforme, et n’entre pas en possession des Produits mis en vente, sauf stipulation contraire des Conditions Générales. SARUMAYA n’a donc aucun contrôle sur les Produits et ne peut en particulier garantir que le Produit du Vendeur satisfera l’Acheteur. De même, SARUMAYA ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l’Acheteur, l’ensemble de ces éléments étant exclusivement et directement sous la responsabilité personnelle de chaque Vendeur et Acheteur, sauf stipulation contraire des présentes Conditions Générales.

1.4​ SARUMAYA d’une part et le Membre d’autre part sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Sauf stipulations contraires des présentes Conditions Générales, les présentes Conditions Générales ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre SARUMAYA et chaque Membre.

1.5​ Puisque SARUMAYA n’intervient pas dans les transactions entre Acheteurs et Vendeurs, chaque Membre retire SARUMAYA (ainsi que tous mandataires sociaux, dirigeants, agents et employés) de toute responsabilité en cas de litige entre Membres pour toute réclamation, et de tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.

1.6​ Sans préjudice de ce qui précède, SARUMAYA se réserve le droit de participer à la promotion des Produits mis en ligne et commercialisés par les Vendeurs, notamment par la mise en place de partenariats avec d’autres sites Internet et/ou par des publications dans les médias et/ou par l’envoi d’e-mails publicitaires dans le respect des dispositions légales applicables. Une telle participation ne saurait lui ôter la qualité de simple intermédiaire dans les échanges entre Vendeurs et Acheteurs dans la mesure où SARUMAYA ne fait que promouvoir la Plateforme SARUMAYA et l’ensemble des Produits qui y sont offerts.

1.7​ SARUMAYA contrôle les informations fournies par les vendeurs Membres et rendues publiques sur la Plateforme. Les informations des vendeurs Membres peuvent être offensantes,imprécises ou trompeuses. SARUMAYA recommande donc à chaque Utilisateur de faire preuve de prudence et de bon sens lors de l’utilisation de la Plateforme, et se tient à leur disposition pour toute information complémentaire.

2. Obligations des utilisateurs

2.1 L’accès à la Plateforme est ouvert à tous,cependant pour pouvoir effectuer un achat l’utilisateur doit préalablement s’inscrire. L’inscription n’est autorisée qu’aux personnes morales et aux personnes physiques de plus de 16 ans ayant la capacité d’accomplir des actes juridiques, sous réserve, pour les mineurs, d’avoir obtenu l’autorisation préalable de leur représentant légal. L’inscription d’une personne morale ne doit être entreprise que par une personne physique habilitée à la représenter, qui doit être nommée.

2.2 Toute personne qui s’inscrit en tant que utilisateur sur le Site s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées et toutes autres données (notamment personnelles) qui seraient nécessaires à la finalisation et au maintien de l’inscription sur la Plateforme, notamment une adresse électronique valide et toutes informations complémentaires nécessaires pour devenir Vendeur ou Acheteur. Chaque Membre s’engage également à mettre à jour son compte et à y apporter sans délai toute modification concernant ses informations. Chaque Membre sera seul responsable des conséquences pouvant résulter de la fourniture d’informations mensongères, invalides ou erronées à SARUMAYA et/ou à un autre Membre.En cas d’informations erronées,

notamment d’adresse e-mail, SARUMAYA se réserve le droit de supprimer tout compte incomplet ou pas complètement fonctionnel (y compris si il est utilisé par un vendeur) .

2.3 Pour s’inscrire, l’utilisateur devra choisir un nom d’utilisateur (ou pseudo) et un mot de passe. L’utilisateur s’engage à ne pas s’enregistrer sous un nom d’utilisateur portant atteinte aux droits d’un tiers. Notamment, le Membre n’utilisera pas un nom d’utilisateur portant atteinte aux droits d’auteur, marques, dénominations sociales ou enseignes d’un tiers. L’utilisateur est libre de demander une modification de son pseudo à tout moment, il suffit d’écrire un message au Service client sur ​Sarumaya.com​ via bouton prévu à cet effet dans son menu.

2.4 L’inscription de l’utilisateur sur le Site lui permet de créer un compte unique par lequel il peut accéder à l’ensemble de la Plateforme.

2.5 Le nom d’utilisateur et le mot de passe du Membre sont strictement personnels et le Membre s’engage à en maintenir la confidentialité. Le Membre inscrit est seul autorisé à utiliser la Plateforme à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe et s’engage à ne permettre à aucune autre personne un accès sous son identité ou son nom d’utilisateur. L’utilisation du nom d’utilisateur du Membre, associée à son mot de passe, fait présumer un accès et un usage de la Plateforme par ce Membre. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance d’un accès par un tiers à son compte, le Membre s’engage à en informer SARUMAYA sans délai par e-mail à l’adresse contact@sarumaya.com

2.6 Chaque utilisateur s’engage à utiliser le Site et à fournir des Contenus sur le Site dans le respect des présentes Conditions Générales et des dispositions législatives et/ou réglementaires en vigueur.

2.7 Chaque Membre est seul responsable de son Contenu, SARUMAYA ne jouant qu’un rôle d’intermédiaire technique passif pour sa mise en ligne. Sarumaya contrôlant que la mise en ligne. Le Membre s’interdit de fournir des Contenus et plus généralement d’effectuer tout acte ou agissement :

(1) portant atteinte aux droits d’auteurs, brevets, marques, dessins et modèles, secrets de fabrication, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ;
(2) diffamatoires, injurieux, dénigrants ou calomnieux ;
(3) discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ; (4) obscènes ou pédophiles ;

(5) susceptible d’être qualifié de détournement, d’escroquerie, d’abus de confiance ou de tomber sous le coup de toute autre infraction pénale ;
(6) en vue d’obtenir le transfert de sommes d’argent sans qu’il y ait en contrepartie la remise d’un Produit conforme aux présentes Conditions Générales d’une valeur équivalente aux sommes sollicitées ;

(7) susceptibles d’endommager tout système informatique ou d’intercepter clandestinement toutes données ou informations ;
(8) susceptibles de porter atteinte à la réputation de SARUMAYA ou de constituer des

actes de concurrence déloyale ou parasitaire à l’égard de SARUMAYA, de tout autre Membre ou de tiers ;

2.8 Dans l’hypothèse où un utilisateur constaterait l’offre de vente de Produits Interdits sur le Site, il s’engage à en informer immédiatement par le biais du bouton de « signaler un produit » et/ou par e-mail SARUMAYA à l’adresse suivante : contact@sarumaya.com

2.9Dans l’hypothèse où SARUMAYA aurait connaissance de tout acte ou agissement d’un utilisateur en dehors de la Plateforme en vue de détourner ou de tenter de détourner tout ou partie des Acheteurs du Site ou d’inciter tout ou partie des Acheteurs à ne pas ou ne plus acheter sur le Site ou sur l’une quelconque des boutiques virtuelles présentes sur le Site ou la Plateforme, potentiellement déloyal, préjudiciable, anti-commercial, dénigrant, diffamatoire, injurieux ou nuisible à l’égard de SARUMAYA, de la Plateforme, de tout utilisateur et/ou de tout tiers ou violant à l’égard de SARUMAYA ou quelconque autre manière les législations et réglementations applicables, SARUMAYA se réserve le droit de supprimer son compte et résilier les présentes Conditions Générales

3. Obligations du vendeurs

3.​1 L’objectif de SARUMAYA est clair : aider les Vendeurs à vendre leurs Produits et à développer leur activité. Il est notamment précisé que les Produits mis en vente sur le Site ​Sarumaya.com​ doivent être des créations de l’Océan Indien.

3.2 La Plateforme permet au Vendeur de créer sa boutique virtuelle sur la Plateforme par le biais d’un compte unique auquel sont associés une adresse e-mail, un nom d’utilisateur (ou pseudo) et un mot de passe uniques. Par ailleurs, le Vendeur devra obligatoirement proposer à l’Acheteur le paiement par carte bancaire pour permettre le paiement par l’Acheteur en une seule fois de l’ensemble des Produits achetés sur plusieurs boutiques virtuelles du même Site (panier unique) et/ou lorsque le montant de la commande de l’Acheteur est éligible au paiement en 3 fois.

3.3 SARUMAYA met également à disposition des Vendeurs des outils promotionnels (tels que par exemple des bons de réduction, offres partenaires etc.). Le Vendeur est libre d’utiliser ou non de tels outils. L’utilisation par le Vendeur des outils promotionnels mis à disposition par SARUMAYA est effectuée sous la seule et unique responsabilité du Vendeur.

3.4 Chaque Vendeur s’interdit de répertorier et d’offrir à la vente sur le Site des Produits :

(1) explicitement non autorisés à la vente par SARUMAYA sur le Site ;
(2) contraires aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ou non autorisés en vertu de dispositions contractuelles, notamment des Produits frauduleux (en particulier les Produits constituant du recel ou de l’importation illégale), portant atteinte aux droits d’un tiers, tels que des Produits contrefaits au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, vendus en violation de réseaux de distribution sélective ou exclusive, ou volés et/ou non-conformes aux prescriptions en vigueur

relatives à la sécurité et à la santé des personnes applicables à certains produits (comme par exemple les jouets, les appareils électriques, les produits cosmétiques et d’hygiène corporelle, les articles de puériculture, les articles textiles ou les articles en cuir ou imitations de cuir) ; SARUMAYA attire l’attention du Vendeur sur la nécessité absolue pour le Vendeur qui met un Produit sur le marché et notamment en vente sur la Plateforme de s’assurer que ce Produit est rigoureusement conforme aux lois, règlements et autres prescriptions en vigueur, à compter de sa production ou sa fabrication et jusqu’à son achat par l’Acheteur. En conséquence, le Vendeur s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires permettant d’atteindre cette obligation de conformité légale et réglementaire, en particulier la mise en place d’autocontrôles à tous les stades de la commercialisation et la justification sur demande des autorités compétentes des vérifications et contrôles effectués.

(4) qui sollicitent des donations, des compléments, rajouts ou tout autre action pécuniaire supplémentaire.
(5) ne correspondant pas ou pas exactement à un Produit du Vendeur effectivement disponible à l’achat ou mis en vente sur un Site
(6) dont les photos n’ont pas été réalisées par le Vendeur ou dont il ne possède pas l’intégralité des droits. Seules les photos de produits réalisées par le Vendeur sont autorisées.

3.5 Dans l’hypothèse où SARUMAYA constate, suite à une alerte d’un Membre ou de son propre fait, la mise en vente de Produits Interdits sur le Site, SARUMAYA se réserve le droit de :

(1) retirer de la vente ledit Produit Interdit ou tout Produit contraire aux présentes Conditions Générales ;
(2) bloquer,suspendre, clôturer ou supprimer le compte du Vendeur ;
(3) communiquer aux autorités compétentes toutes les informations requises concernant toute offre de vente et/ou tout achat d’un Produit Interdit sur le Site, y compris les informations nominatives des Membres le cas échéant, et/ou de coopérer avec les autorités compétentes sur leur demande.

3.6 Chaque Vendeur s’engage à :

– indiquer les caractéristiques et qualités complètes et exactes de chaque Produit offert à la vente sur la Plateforme, le délai de fabrication, le prix du Produit (toutes taxes comprises le cas échéant), le délai de livraison et les frais de port ainsi que de douane, conformément à la réglementation applicable ;

– effectuer toutes les vérifications nécessaires en vue de la fabrication du Produit et fournir toutes les informations nécessaires dans l’offre de vente de chaque Produit afin que l’offre soit véridique et que l’Acheteur ne puisse pas être induit en erreur. Chaque Vendeur est seul responsable de la fourniture de l’intégralité des éléments de l’offre de vente d’un Produit, notamment le descriptif, les photos, le prix de vente, les frais et délais de livraison ;

– mettre le Produit en vente dans la catégorie appropriée, le Vendeur étant seul responsable du choix de la catégorie dans laquelle il référence son Produit, ce

référencement ne pouvant en aucun cas être interprété comme une garantie de SARUMAYA sur l’origine, la conformité légale ou l’authenticité de ce Produit. SARUMAYA pourra toutefois modérer, bloquer ou supprimer un produit qui ne serait pas dans la bonne catégorie ou qui ne correspond pas aux obligations de la Charte Vendeur.

3.7 Chaque Vendeur est seul responsable de tout Produit qu’il met en vente sur la Plateforme, de même que de l’observation de l’ensemble des lois et réglementations applicables à la fabrication et à la vente de ces Produits, et sera seul responsable (notamment vis-à-vis d’un Acheteur mais également de SARUMAYA) en cas de dommage causé par ses Produits ou plus généralement de toutes les conséquences liées à l’offre et la vente de ses Produits. SARUMAYA attire l’attention du Vendeur sur l’existence de réglementations spécifiques applicables à la fabrication et la vente de certains produits réglementés, tels que par exemple, les jouets, les appareils électriques, les articles de puériculture, les articles textiles, les articles en cuir ou imitations de cuir etc. SARUMAYA ne saurait en aucune manière être tenue responsable de la mise en vente d’un Produit par le Vendeur qui ne serait pas conforme aux lois et réglementations en vigueur.

Le Vendeur s’engage à garantir SARUMAYA en cas de plainte, d’action ou de réclamation d’un tiers à l’encontre de SARUMAYA lié à la non-conformité d’un Produit à la réglementation en vigueur, et à indemniser SARUMAYA de toutes les conséquences liées à la non-conformité de ses Produits aux lois et réglementations en vigueur. Le Vendeur s’engage en conséquence à prendre directement à sa charge le paiement de toutes sommes, y compris toutes éventuelles condamnations, frais de justice, honoraires d’avocat et autres montants qui seraient dus à ce titre (ou à rembourser SARUMAYA à première demande)

3.8 Le Vendeur s’engage à garder les informations de l’Acheteur confidentielles et à ne pas les divulguer. Le Vendeur s’engage également à n’utiliser les coordonnées et autres données communiquées par l’Acheteur que pour les besoins de l’exécution de la commande et des obligations légales qui s’y rattachent. Notamment, le Vendeur s’engage à ne pas proposer à l’Acheteur des produits disponibles hors de la Plateforme et à ne pas utiliser les données personnelles de l’Acheteur à d’autres fins que l’exécution de la commande effectuée sur le Site.

3.9 Chaque Vendeur garantit détenir tous les droits nécessaires pour vendre tout Produit offert à la vente par lui sur la Plateforme et garantit SARUMAYA contre toute réclamation concernant le contenu d’une offre de vente d’un Produit et/ou l’exécution de la vente.

3.10 En cas de litige entre Vendeurs du fait du Contenu publié par l’un d’eux (par exemple, en cas de vol, plagiat, contrefaçon ou de concurrence déloyale alléguée par l’un des Vendeurs), il appartient aux Vendeurs d’entrer en contact et de régler leur litige entre eux. SARUMAYA n’est pas tenue d’intervenir et , même si SARUMAYA se réserve le droit de sanctionner sur la plateforme l’une ou plusieurs des parties concernées. SARUMAYA se réserve donc le droit de ne pas donner suite à la réclamation d’un Vendeur qui lui serait adressée dans ce cas, sans encourir une quelconque responsabilité

à ce titre. Toute intervention potentielle de SARUMAYA ne saurait se substituer à la consultation par le Vendeur d’un avocat le cas échéant.

3.11 Le Vendeur qui s’absente plus de 48 heures ouvrées s’engage à mettre sa boutique virtuelle en veille, en activant la fonctionnalité de veille mise à sa disposition par SARUMAYA sur la Plateforme. SARUMAYA met également à disposition du Vendeur une option permettant la remise en ligne automatique des offres de Produits.

3.12 Le Vendeur dont le comportement (sur la Plateforme ou hors Plateforme) est susceptible de nuire à l’image et/ou à la réputation de SARUMAYA ou de la Plateforme pourra voir son comportement sanctionné par SARUMAYA conformément à l’article 11.2 des présentes Conditions Générales, notamment en cas d’évaluations négatives répétées ou de litiges consécutifs avec un ou plusieurs Acheteurs.

3.13 Le Vendeur s’engage à respecter dans ses conditions et modalités de vente. L’ensemble des législations et pratiques en vigueur dans son pays ainsi que dans celui de l’acheteur , notamment en matière d’échange, remboursement et prise en charge des frais de retour. La Loi Hamon notamment en vigueur en France est la référence par défaut en cas de conflit de législation entre pays des parties de la transaction.

3.14 En tant que membre de la communauté et afin de préserver l’image de celle-ci, le Vendeur a l’obligation de moyens de régler tout litige agréablement et à l’avantage de l’Acheteur autant que possible, même si celui-ci se montre désagréable ou de mauvaise foi. Le Vendeur est alors libre de mettre fin à la transaction en remboursant l’acheteur tout en restant cordial et poli .

3.15 Le Vendeur s’engage à ce que les produits soient livrés à l’Acheteur dans les délais indiqués dans sa fiche produit ou idéalement avant ces délais limites ou à défaut de précision sous 10 jours. Autrement, le Vendeur s’engage à tenir l’Acheteur informé.

3.16 Le Vendeur s’engage à respecter tous les points de la Charte du Vendeur SARUMAYA, scrupuleusement, avec bonne foi et proactivité.

3.17 Les conditions de ventes mis en place par le Vendeur ne peuvent être contraires aux présentes Conditions Générales et ne s’applique dans l’hypothèse où le cas occurrant ne correspond ni aux règles énoncées ici ou celles de la Charte Vendeur.

En cas d’opposition ou différence entre les conditions de vente d’une boutique et celles de la Plateforme, le Vendeur s’engage à toujours respecter les présentes Conditions et mettre les siennes en conformité sous 7 jours , sous peine de voire sa boutique bloquée ou supprimée.

4. Obligations de l’acheteur

4.​1 L’Acheteur ne peut créer qu’un seul compte sur la Plateforme. L’ouverture d’un compte par l’Acheteur sur le Site lui permet d’accéder à la Plateforme et d’acheter des Produits sur le Site, par le biais du même compte.

4.2 L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements relatifs à l’acquisition de biens de toute nature.

4.3 Après avoir choisi son ou ses Produit(s), l’Acheteur devra vérifier le détail de sa commande, son prix, renseigné si nécessaire, en fonction du mode de paiement choisi, les informations permettant le paiement du Produit et corriger d’éventuelles erreurs, la confirmation de sa commande par le vendeur sera automatiquement bon pour acceptation de la part de l’Acheteur.

4.4 Dès lors que l’Acheteur a passé une commande de Produits sur la Plateforme, l’Acheteur accepte que ses nom et prénom, ainsi que son adresse de livraison, pays et ville soient communiquées au Vendeur et potentiellement à tous visiteurs du site (via les évaluations).

L’Acheteur est également responsable de vérifier l’adresse communiquée et ne saurait tenir responsable le Vendeur ou SARUMAYA en cas d’erreur dans l’adresse renseignée.

4.5 Les commandes effectuées par l’Acheteur sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs commandes n’a ou n’ont pas fait l’objet d’acceptation par le(s) Vendeur(s) concerné(s), les autres commandes de l’Acheteur ne sont pas caduques et lient l’Acheteur. Par conséquent, le fait qu’un ou plusieurs Produits commandé(s) à un ou plusieurs Vendeurs sur la Plateforme ne soi(en)t pas disponible(s) n’est pas un motif de renonciation à la totalité des Produits commandés, l’Acheteur étant tenu par la commande du ou des autres Produit(s) disponible(s).

4.6 Dès la réception des Produits commandés, l’Acheteur confirmera cette réception. A défaut de réception, l’Acheteur déposera une réclamation. A défaut de réception du ou des Produits commandés, l’Acheteur devra déposer une réclamation auprès du Vendeur. Si, au bout de 30 jours à compter de la date d’expédition d’une commande, aucune confirmation ou réclamation n’a été reçue par le Vendeur, la transaction sera réputée parfaite entre le Vendeur et l’Acheteur.

4.7 L’Acheteur a la responsabilité de parcourir l’ensemble de la description d’un produit et des conditions de vente ainsi que de livraison avant d’effectuer son achat. L’Acheteur ne pourra rétracter son achat pour ce motif ou reprocher au Vendeur ou à SARUMAYA une confusion, oubli ou inattention de sa part.

4.8 L’Acheteur a la responsabilité de contacter l’équipe SARUMAYA s’il souhaite modifier les informations affichées le concernant ou pour être retiré de la base de données ou mailing de SARUMAYA.

5. Processus de vente

5.1​ Les moyens de paiement disponibles sur la Plateforme sont les suivants : par le biais du système de paiement sécurisé par carte bancaire mis en place par SARUMAYA, paiement par le biais de PayPal (si l’Acheteur dispose d’un compte PayPal). L’Acheteur pourra également régler ses achats grâce à son Portefeuille Virtuel, sous réserve que

celui-ci soit suffisamment créditeur. A défaut, l’Acheteur ne pourra pas régler sa commande avec son Portefeuille Virtuel.

La vente est conclue entre l’Acheteur et le Vendeur dès la confirmation par le Vendeur sur le Site.

5.2 L’Acheteur peut ajouter à son panier des Produits de plusieurs boutiques virtuel, régler l’intégralité de son panier en une seule fois. Dans ce cas, l’Acheteur devra obligatoirement régler le montant de ses achats par carte bancaire ou par le biais de son compte PayPal. A l’issue du paiement, chaque Vendeur gérera la commande de ses Produits conformément aux stipulations du présent article 5 et plus généralement des présentes Conditions Générales. Dès que l’Acheteur a finalisé sa commande sur le Site, une confirmation de la commande sera adressée à l’Acheteur et au Vendeur.

5.3 La vente est conclue entre l’Acheteur et le Vendeur dès le paiement par l’Acheteur de sa commande sur le Site, sous réserve, en cas de paiement par carte bancaire par le biais du système de paiement CB sécurisé mis en place par SARUMAYA, de la confirmation par le Vendeur sous 48 heures de la possibilité d’honorer la commande. Dans ce cas, passé ce délai la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur sera automatiquement remboursé. Tous les remboursements sont effectués par défaut sur le portefeuille virtuel de l’Acheteur, qui a la responsabilité de les virer sur son compte ou les utiliser à nouveau. Dans le cas d’un paiement en 3 fois , le montant annulé est d’abord déduit des prochains prélèvements à venir , y compris sur les commandes restantes. Un remboursement a alors lieu sur le portefeuille de l’acheteur que s’il excède le montant restant à régler par la suite.

La boutique du Vendeur sera également provisoirement mise en pause si le Vendeur n’a pas fourni de réponse pour la 3ème fois consécutive. En cas de confirmation de la commande par le Vendeur dans les 48 heures, son Portefeuille Virtuel sera crédité du montant de la transaction (prix du Produit augmenté des frais de livraison) au moment de la confirmation de réception (ou dès la confirmation si il est « Vérifié »). Conformément à la Charte du Vendeur, un nombre défini d’annulations consécutives ou dans une période donnée peut conduire à la suspension ou la suppression d’une boutique sur SARUMAYA.

NB: Montant transféré sur le Portefeuille = montant total de la commande – (commission + frais de transaction)

5.4 L’Acheteur peut également régler sa commande en 3 fois sur le Site (dans le cas ou le vendeur met en place ce dispositif de paiement). Des frais d’un montant de 10% du montant total de la commande seront dus par l’Acheteur dans ce cas. L’échéancier de paiement sera le suivant : un tiers du montant de la commande ainsi que les frais de dossier et de livraison seront dus le jour de la commande, un tiers à 30 jours de la commande et le solde à 60 jours. Cette option n’est ouverte à l’Acheteur que pour un montant de commande supérieur à 60€ sur le Site. Les frais pourront être offerts et/ou les montants plancher de commande réduits par SARUMAYA dans le cadre d’opérations promotionnelles ponctuelles. Le paiement devra être effectué par carte bancaire.

Le Vendeur devra expédier les produits dès confirmation de la commande même en 3 fois et sans attendre l’ensemble des prélèvements.

En cas d’échec de paiement des frais de recouvrement sont à prévoir et le Vendeur peut ne pas récupérer les fonds manquants si SARUMAYA ne peut les compléter.

5.5 Le Vendeur est responsable de l’expédition et de la livraison de la commande à l’Acheteur, conformément aux délais de livraison annoncés à l’Acheteur au moment de la commande et aux dispositions légales applicables. Les coordonnées complètes de l’Acheteur seront accessibles au Vendeur une fois le paiement effectué. Dès que le Vendeur est prêt à expédier sa commande, il devra en informer SARUMAYA ainsi que l’Acheteur, en indiquant à ce dernier la date de livraison ou le délai prévu pour la livraison. Si la commande est expédiée en courrier suivi, le Vendeur s’engage également à indiquer le numéro de suivi à l’Acheteur. Les Produits commandés sont expédiés et livrés aux frais et risques du Vendeur. En cas d’envoi sans numéro de suivi le Vendeur est donc responsable de renvoyer le produit à nouveau, à ses frais.

5.6 A la livraison, l’Acheteur devra confirmer la bonne réception de la commande. En cas d’envoi avec suivi, sur demande à SARUMAYA , le Vendeur peut être crédité de sa vente si le suivi indique que le produit a été reçu, alors que l’Acheteur ne s’est pas encore manifesté, après avoir été relancé par la Vendeur.

5.7 Le suivi de la transaction peut être effectué à tout moment sur le Site par le Membre, par le biais de son compte .

5.8 Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectués par l’Acheteur doivent être adressés au Vendeur , avant le délai légal de rétractation et jusqu’à 30 jours maximum après l’achat. Les réclamations et litiges seront directement gérées entre l’Acheteur et le Vendeur. La transaction est réputée clôturée au moment où l’Acheteur confirme la réception de la commande par le biais de son compte ou qu’il s’est écoulé 30 jours calendaires depuis l’achat sans litige remonte à SARUMAYA Au final, dans le cas d’une absence de réponse ou solution du Vendeur, SARUMAYA est responsable de rembourser l’acheteur et de s’assurer qu’il soit satisfait ou remboursé pour chaque transaction sur le site.

5.9 SARUMAYA n’est en aucun cas responsable de la vente et ne saurait fournir une quelconque garantie à ce titre.

5.10 Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectués par l’Acheteur doivent être adressés au Vendeur et seront directement gérées entre l’Acheteur et le Vendeur conformément à l’article 6. La transaction sera réputée clôturée 30 jours à compter de l’achat, sauf réclamation adressée par l’Acheteur. A tout moment, le Vendeur peut contacter SARUMAYA pour intervenir et s’assurer qu’il soit satisfait ou remboursé pour toute transaction. Par défaut, tout Vendeur doit se référer à la Charte du Vendeur SARUMAYA pour

déterminer son comportement en cas de doutes sur une réclamation. En cas de litige non résolu en 7 jours, l’Acheteur peut contacter le Service Client SARUMAYA qui interviendra.

5.11 SARUMAYA a mis en place un système de paiement sécurisé par carte bancaire sur la Plateforme, permettant à l’Acheteur de régler directement sur la Plateforme le montant de sa commande par carte bancaire au moment de sa finalisation. Le paiement par carte bancaire sera obligatoire dans tous les cas spécifiés aux présentes Conditions Générales. Par ailleurs, SARUMAYA pourra également imposer le paiement par carte bancaire en 3 fois si la commande de l’Acheteur sur une seule boutique atteint le seuil d’éligibilité au paiement en 3 fois.

5.12 Dans ce cas, le Vendeur autorise SARUMAYA, en son nom et pour son compte, à ouvrir un compte auprès de l’établissement choisi par SARUMAYA et/ou ou de tout autre partenaire financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Les parties conviennent que ce compte ne sera utilisé qu’aux fins d’exécution des présentes Conditions Générales dans l’hypothèse où l’Acheteur choisit de payer ses Produits par le biais de la solution sécurisée de paiement mise en place par SARUMAYA et conformément à ses stipulations. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l’immobilisation des montants perçus à l’occasion de la commande et de l’exécution de la vente. Le mandat est limité à l’encaissement des sommes perçues au nom et pour le compte du Vendeur.

5.13 Quant aux retraits des fonds sur le Portefeuille Virtuel, le Vendeur devra attendre soit que l’Acheteur confirme la réception des Produit(s) (et n’entame pas de litige), soit que 30 jours se soit écoulés depuis son indication de l’envoi (et du numéro de suivi valide correspondant). Seuls les Créateurs « Vérifiés » (définis manuellement par SARUMAYA) font exception à cette règle et peuvent retirer leurs fonds chaque semaine.

6. Réclamations et droit de rétractation

6.​1 Les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement effectués par l’Acheteur doivent être adressés au Vendeur et seront directement gérées entre l’Acheteur et le Vendeur avec l’intervention de SARUMAYA à tout moment si nécessaire et/ou sollicité. Il appartient à l’Acheteur et au Vendeur de se mettre d’accord. L’Acheteur et le Vendeur pourront chacun suivre la procédure dans leur compte respectif et disposent d’un système d’alertes dans leur suivi de commandes et peuvent contacter SARUMAYA à tout moment.

6.2 L’Acheteur et le Vendeur agiront avec toutes les diligences nécessaires à la bonne résolution de la réclamation. La décision finale de rembourser l’Acheteur appartient à SARUMAYA. Toutefois, si le Vendeur refuse de faire droit à une réclamation, une demande de rétractation, d’annulation ou de retour formulée par l’Acheteur ou ne traite pas cette réclamation ou demande dans un délai de 48 heures à compter de celle-ci, SARUMAYA se réserve la possibilité d’étudier la réclamation ou demande de l’Acheteur

et, en cas de refus ou de non-traitement abusif de la part du Vendeur, de rembourser l’Acheteur du montant de la commande concernée.

6.3 En cas de réclamation et jusqu’à résolution du litige, SARUMAYA se réserve le droit de bloquer temporairement le Portefeuille Virtuel du Vendeur. En cas de réclamations répétées visant un même Vendeur ou d’un taux d’annulation élevé de la part d’un même Acheteur, SARUMAYA se réserve également le droit de bloquer temporairement le Portefeuille Virtuel du Membre concerné, de suspendre temporairement ou définitivement et/ou de clôturer le compte du Membre concerné.

6.4 En cas de réclamation liée à un Produit non-conforme ou à l’exercice du droit de rétractation, l’Acheteur s’engage à retourner le Produit au Vendeur. En particulier, l’Acheteur s’engage à emballer convenablement le Produit et à prendre toutes les précautions d’usage en vue de son transport.

6.5 L’Acheteur qui a payé un Produit par carte bancaire via le système de paiement sécurisé de la Plateforme se fera rembourser sur son Portefeuille Virtuel. En cas de remboursement sur son Portefeuille Virtuel, l’Acheteur pourra utiliser son Portefeuille Virtuel pour effectuer d’autres achats sur la Plateforme ou à tout moment solliciter de transférer le montant ainsi crédité sur son Portefeuille Virtuel sur le compte bancaire de son choix.

7. Dispositions Financières

7.1​ Commission SARUMAYA
SARUMAYA se rémunère sur la mise en relation Acheteur/Vendeur et perçoit une

commission selon les principes décrits au présent article.

En rémunération du service de mise en relation fourni par SARUMAYA, le Vendeur accepte de rémunérer SARUMAYA, du fait de l’acceptation de la commande de l’Acheteur et du paiement par celui-ci du prix total de la commande, une commission égale à:

dans le cas d’un créateur qui renvoie son trafic (via une redirection complète de son site ou les liens principaux de ses réseaux sociaux) vers sa boutique SARUMAYA: le taux est de 8,336.2 c% HT (soit 10%TTC) du montant de la commande (frais de port inclus) éventuellement dus conformément à l’article çi -dessous et liés au mode de paiement choisi par l’Acheteur.La commission est acquise et due dès que le Vendeur valide la commande, quel que soit le mode de paiement utilisé.

En cas de remboursement à l’Acheteur, la commission due à SARUMAYA sera déduite des prochaines commissions dues par le Vendeur au prorata du montant remboursé à l’Acheteur et le Vendeur s’engage à verser à SARUMAYA le solde de la commission due. Dans ce cas, le remboursement aura lieu au pro-rata du montant remboursé à l’Acheteur et le Vendeur s’engage à verser à SARUMAYA le cas échéant le solde de la commission

due. Il est toutefois précisé que SARUMAYA ne remboursera pas la commission au Vendeur dans l’hypothèse où (1) le Vendeur refuse de faire droit à une réclamation de l’Acheteur ou ne traite pas cette réclamation dans un délai de 48 heures et SARUMAYA rembourse l’Acheteur et (2) plus généralement, le Vendeur ne respecte pas ses obligations conformément aux présentes Condition générale d’utilisation .

8. Propriété de la plateforme

8.​1 La Plateforme, le Site, ses contenus, catalogue, textes, illustrations, photographies et images respectifs, et tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont la propriété exclusive de SARUMAYA et/ou de tiers contractuellement liés à SARUMAYA, titulaires des droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme. Les Contenus fournis par chaque Membre sont et restent la propriété de chaque Membre, sous réserve de la licence concédée par le Membre à SARUMAYA et aux Utilisateurs conformément à l’article 3.9.

8.2 Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter tout ou partie de la Plateforme, du Site, de son contenu, catalogue, textes, illustrations, photographies et images et de tous autres éléments visuels et sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sans l’autorisation préalable de SARUMAYA. Par exception à ce qui précède, l’Utilisateur de la Plateforme est autorisé à reproduire (y compris en téléchargeant ou en imprimant tout ou partie de la Plateforme) et représenter tout ou partie de la Plateforme, à des fins strictement personnelles et privées et à l’exclusion de toute finalité commerciale ou lucrative.

8.3 Toute personne qui édite le Site web et souhaite créer un lien hypertexte direct vers le Site doit demander l’autorisation de SARUMAYA par écrit. L’autorisation de SARUMAYA ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra être supprimé à la demande de SARUMAYA.

9. Conformité à la loi

9.1​ Chaque Membre s’engage à respecter les lois, règlements et normes de toutes sortes en vigueur relatives à l’utilisation des services proposés via la Plateforme, à la mise en vente, à l’achat, à la sollicitation d’offres d’achat ou à la vente d’objets.

9.2 En outre, chaque Membre reconnaît expressément que l’utilisation des services SARUMAYA par ses soins peut entraîner une qualification de « commerçant » au sens de l’article L121-1 du Code de commerce et que des obligations supplémentaires peuvent s’appliquer en sa qualité de professionnel.

9.3 Dans le cas de fraude caractérisée (copie frauduleuse, recel, importation illégale, etc.) ou sur demande, SARUMAYA communiquera toutes les informations nécessaires, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression desdites fraudes et infractions.

10. Durée et Résiliation des conditions générales

10.1​ ​Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et sont résiliables à tout moment par le Membre ou par SARUMAYA, sans motif particulier, par e-mail ou par le biais de la Plateforme. Toute résiliation prendra effet à la fin du mois suivant celui au cours duquel la notification a été adressée.

10.2 Sans exclure d’autres voies de recours, SARUMAYA se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement l’inscription d’un Membre, d’y mettre fin immédiatement et de cesser de lui fournir ses services dans les cas suivants :

(1) en cas de violation des présentes Conditions Générales ou des documents qui y sont incorporés par référence ;
(2) si SARUMAYA est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies, et que le Membre ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d’authentification ;

(3) si les agissements du Membre sont susceptibles d’engager la responsabilité et/ou l’image/ réputation de SARUMAYA, celle du Membre ou de tout autre Membre.

10.3 En cas de résiliation, le compte du Membre sera désactivé la Boutique du Vendeur deviendra inaccessible et disparaîtra du moteur de recherche de la Plateforme à la date effective de la résiliation.

11. Suppression de compte

11.1​ Si un Membre souhaite supprimer son compte, il doit adresser sa demande à contact@sarumaya.com

11.2 SARUMAYA supprimera le compte du Membre qui en fait la demande sous réserve que toutes les commandes aient été honorées, les réclamations, exercices du droit de rétractation et demandes de remboursement gérés et qu’aucune autre opération ne soit en cours

12. Responsabilité

12.1​ SARUMAYA n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

12.2 SARUMAYA ne sera responsable que des dommages directs exclusivement imputables à une faute contractuelle commise par SARUMAYA . Sauf faute de sa part, SARUMAYA ne pourra être tenue responsable d’un dommage éventuellement subi par un Membre vendeur ou un Utilisateur au titre de l’utilisation de tout ou partie de la Plateforme ou du Site ou de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie de la Plateforme ou du Site. SARUMAYA ne pourra être davantage tenue responsable d’un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l’accès au réseau Internet.

12.3 En sa qualité d’hébergeur des Contenus mis en ligne par les Membres, SARUMAYA ne pourra être tenue responsable au titre des Contenus publiés sur la Plateforme ou le Site par les Membres.

12.4 Vis-à-vis des Vendeurs professionnels, en cas de faute prouvée commise par SARUMAYA , la responsabilité de SARUMAYA , quelles que soient les circonstances, ne pourra excéder le plus important des montants suivants :

– le montant total des commissions versées au dit Vendeur au cours des 12 mois précédant ladite action en responsabilité ; ou 100 euros.

12.5 Tout Membre est invité à avertir SARUMAYA en cas de violation des présentes Conditions Générales notamment dans l’hypothèse où il constate l’offre de vente de Produits Interdits, à l’adresse suivante : contact@sarumaya.com

12.6 SARUMAYA ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre Membres.

13. Preuves

13.1​ Les parties reconnaissent que la production par SARUMAYA des enregistrements sur les serveurs de SARUMAYA de l’utilisation de la Plateforme, et notamment des codes d’accès nominatifs des Membres et des logs de connexion, feront foi entre les parties.

14. Stipulations Générales

14.​1 SARUMAYA se réserve à tout moment et à sa seule discrétion la faculté de suspendre ou d’interrompre l’accès à la Plateforme ou au Site et/ou l’exploitation de la Plateforme, en tout ou partie, notamment pour des interventions de maintenance, des nécessités opérationnelles, des choix internes ou en cas d’urgence. SARUMAYA se réserve également la faculté à tout moment et à sa seule discrétion d’enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques, commerciales ou pratiques. Il est entendu que de telles interventions ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de SARUMAYA , ni donner lieu à des indemnités ou à des dommages et intérêts au profit d’un Membre ou d’un Utilisateur de la Plateforme.

14.2 Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions Générales, toute notification envoyée à SARUMAYA doit être adressée par e-mail
(à contact@sarumaya.com).

14.3 Toute notification adressée à SARUMAYA mais destinée à un Membre sera envoyée en principe par e-mail à l’adresse que ce Membre a communiquée à SARUMAYA lors de son inscription. Les notifications sont réputées être parvenues à un Membre 24 heures après l’envoi d’un e-mail, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse e-mail.

14.4 Les présentes Conditions Générales, accompagnées des documents cités dans les Conditions Générales qui sont incorporés par référence, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. SARUMAYA se réserve le droit de modifier les Conditions Générales et en informera chaque Membre par e-mail.

14.5 Sous réserve des stipulations figurant à l’article 7.1 concernant la modification de la politique relative aux frais de mise en relation,les modifications apportées aux Conditions Générales seront effectives 15 jours après avoir été mises en ligne. Pendant cette période de 15 jours, chaque Membre peut notifier à SARUMAYA son refus de ces changements, auquel cas les présentes Conditions Générales et donc son droit d’utiliser les services de SARUMAYA prendront fin au terme de la période de 15 jours.

14.6 Dans l’hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les Conditions Générales seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions Générales resteront en vigueur, à la condition que l’économie générale des Conditions Générales n’en soit pas bouleversée.

14.7 Chaque Membre accepte que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales ainsi que tous les documents qui y sont incorporés par référence pourront librement et de plein droit être cédés par SARUMAYA à un tiers en cas de cession d’actifs, fusion ou d’acquisition.

14.8 La tolérance de SARUMAYA à un manquement aux présentes Conditions Générales par un Membre ou un tiers n’altère aucunement ses droits et actions à l’encontre de tout autre manquement similaire et/ou ultérieur.

15. Loi Applicable et Juridiction Compétente

15.1 Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français.

15.2 Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l’exécution des présentes. PAR EXCEPTION À CE QUI PRÉCÈDE, TOUT LITIGE AVEC UN MEMBRE AGISSANT À TITRE PROFESSIONNEL EST DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL.

15.3 Les litiges intervenant entre Membres doivent être réglés entre les Membres et SARUMAYA n’est pas requise d’intervenir ou de régler le litige.